Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») encadrent l’accès au site internet exploité sous le domaine terfal.pro ainsi que l’utilisation des services proposés par VOYAGE LIBRE, agence de voyages immatriculée sous le numéro SIRET 88192062300017, dont le siège social est situé 120 avenue du Général de Montsabert, 13190 Allauch, France.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en réservant une prestation ou en procédant à toute commande auprès de VOYAGE LIBRE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services proposés.
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des clients, qu’ils agissent à titre de consommateur au sens du Code de la consommation ou à titre professionnel, sous réserve des dispositions impératives d’ordre public applicables.
2. Champ des services
VOYAGE LIBRE propose des services d’agence de voyages, incluant notamment :
- la recherche, la sélection et la commercialisation de prestations de Voyage Libre ;
- la réservation de transports, hébergements, séjours, circuits, excursions et activités touristiques ;
- la création d’offres de voyages à la carte ou packagées ;
- l’assistance à la préparation du Voyage Libre et au suivi de dossier ;
- le cas échéant, la mise en relation avec des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôteliers, transporteurs, réceptifs, assureurs, etc.).
Sauf mention expresse contraire, VOYAGE LIBRE intervient en qualité d’intermédiaire ou de vendeur de prestations de voyages selon la nature de l’offre proposée, conformément aux règles applicables aux opérateurs de voyages et de séjours. Les caractéristiques essentielles des prestations, les prix, les conditions particulières et les éventuelles limitations sont précisées avant toute commande dans le devis, la fiche produit ou tout document contractuel remis au client.
Les photographies, illustrations, descriptifs et informations figurant sur le site ou dans les supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager VOYAGE LIBRE au-delà des mentions contractuelles spécifiques.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, réservation ou création de dossier. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des noms, prénoms, dates de naissance, coordonnées, numéros de documents d’identité, nationalités et toute autre information requise pour l’exécution des prestations.
L’utilisateur demeure seul responsable :
- de la validité de ses documents de Voyage Libre (passeport, carte nationale d’identité, visa, autorisations de sortie du territoire, vaccins, attestations, etc.) ;
- du respect des formalités administratives, sanitaires, douanières et policières applicables à la destination et aux pays de transit ;
- de la souscription d’assurances adaptées à sa situation, lorsque cela est recommandé ou requis ;
- du respect des règles des transporteurs, hébergeurs et prestataires partenaires ;
- de l’usage licite et conforme du site, de ses formulaires et de tout espace de communication mis à disposition.
Tout comportement frauduleux, abusif, diffamatoire, injurieux, ou toute tentative d’atteinte à la sécurité du site, aux systèmes d’information ou aux droits de tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire.
Le client s’engage à informer sans délai VOYAGE LIBRE de toute modification de situation susceptible d’affecter l’exécution du Voyage Libre (changement de nom, de coordonnées, de situation médicale, de document d’identité, etc.).
4. Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’offre concernée, et précisés avant la validation de la commande. Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais personnels, assurances optionnelles, taxes locales, visas, dépenses sur place, pourboires ou toute prestation non expressément mentionnée dans l’offre.
Le paiement peut être exigé selon les modalités suivantes, en fonction de la prestation réservée :
- versement d’un acompte à la commande ;
- paiement du solde avant une date limite précisée dans le contrat ou le devis ;
- paiement intégral immédiat pour certaines prestations ou offres promotionnelles ;
- paiement échelonné uniquement si cela est expressément prévu.
En l’absence de paiement dans les délais convenus, VOYAGE LIBRE pourra suspendre la réservation, annuler la prestation ou refuser la délivrance des documents de Voyage Libre, sans préjudice des indemnités, frais de dossier et pénalités éventuellement applicables conformément au contrat et à la loi.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’incident de paiement, de rejet bancaire, de fraude présumée ou de contestation abusive, VOYAGE LIBRE se réserve le droit de demander toute pièce justificative utile et de procéder à l’annulation de la commande si nécessaire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement varient selon la nature de la prestation réservée, les règles du prestataire tiers et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou le contrat de Voyage Libre.
Sauf dispositions contraires précisées dans les conditions particulières :
- les frais de dossier, frais de service et primes d’assurance éventuellement souscrites ne sont en principe pas remboursables ;
- les prestations soumises à des conditions tarifaires spéciales, promotionnelles ou non remboursables peuvent ne donner lieu à aucun remboursement ;
- des frais d’annulation, de modification ou de no-show peuvent être appliqués conformément aux conditions des transporteurs, hébergeurs et autres prestataires ;
- le remboursement, lorsqu’il est dû, intervient dans un délai raisonnable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine, sauf accord contraire ou impossibilité technique.
Lorsque le client souhaite annuler ou modifier une réservation, il doit en informer VOYAGE LIBRE par écrit dans les plus brefs délais. La date de réception de la demande détermine le point de départ de l’application des frais éventuels.
Dans le cadre des contrats conclus à distance avec un consommateur, il est rappelé que le droit de rétractation peut être exclu pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, ou de voyages à date ou période déterminée, conformément au Code de la consommation. Lorsque ce droit n’est pas applicable, cette absence est réputée acceptée par le client au moment de la commande.
En cas d’annulation imputable à un prestataire tiers ou en cas d’événement exceptionnel affectant l’exécution du Voyage Libre, les droits du client sont régis par les conditions du prestataire concerné et les dispositions légales applicables.
6. Limitation de responsabilité
VOYAGE LIBRE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations communiquées et la bonne exécution des prestations proposées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur, omission ou inexactitude imputable au client dans les informations fournies ;
- de manquement d’un prestataire tiers indépendant ;
- de refus d’embarquement, de visa, d’entrée sur un territoire ou de non-conformité des documents de Voyage Libre du client ;
- de retards, annulations, grèves, restrictions administratives ou sanitaires, catastrophes naturelles, incidents techniques ou tout événement extérieur ;
- de dommages indirects, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice moral ou commercial non directement imputable à VOYAGE LIBRE.
La responsabilité de VOYAGE LIBRE ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’une faute lui étant exclusivement imputable, dans les limites prévues par la loi et par les conventions internationales éventuellement applicables.
Lorsque VOYAGE LIBRE agit en qualité d’intermédiaire, elle ne peut être tenue responsable de l’exécution des obligations incombant aux prestataires tiers, sous réserve de ses propres obligations légales d’information, de conseil et de diligence.
Le client est seul responsable de la décision de voyager et de l’évaluation de l’adéquation des prestations à sa situation personnelle, médicale, familiale, professionnelle et administrative.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site terfal.pro, incluant notamment les textes, visuels, logos, graphismes, chartes, bases de données, structures, noms de domaine, et éléments techniques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VOYAGE LIBRE ou de ses ayants droit/licenciés, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de VOYAGE LIBRE est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable des documents et contenus mis à sa disposition dans le seul cadre de l’utilisation des services. Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
VOYAGE LIBRE collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des demandes d’information et de devis ;
- la réservation et l’exécution des prestations de Voyage Libre ;
- la facturation, le suivi commercial et le service client ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions.
Les destinataires des données peuvent inclure les équipes habilitées de VOYAGE LIBRE ainsi que, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Voyage Libre, certains prestataires tiers tels que transporteurs, hôteliers, assureurs, réceptifs, prestataires techniques ou autorités compétentes.
Le client dispose, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir le sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il peut contacter VOYAGE LIBRE à l’adresse suivante : [email protected].
Des informations complémentaires sur les traitements de données, les durées de conservation, les bases légales et les éventuels transferts hors Union européenne peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, émeutes, blocages, grèves générales, coupures majeures de réseaux, décisions gouvernementales, restrictions de circulation, ou défaillances majeures de prestataires échappant au contrôle raisonnable de VOYAGE LIBRE.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une résiliation ou d’un aménagement du contrat conformément au droit applicable.
10. Modification des conditions
VOYAGE LIBRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour l’utilisation du site, à la date de consultation par l’utilisateur. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà contractées, sauf accord exprès du client ou exigence légale impérative.
Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de leurs éventuelles mises à jour.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de VOYAGE LIBRE afin de rechercher une solution amiable. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut également, conformément aux dispositions légales, recourir à un médiateur de la consommation si un dispositif de médiation est disponible et applicable au litige concerné.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV/CGU relèvera des tribunaux français territorialement compétents.
12. Informations de contact
VOYAGE LIBRE
- Adresse : 120 avenue du Général de Montsabert, 13190 Allauch, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : 04 84 89 47 15
- SIRET : 88192062300017
- Site web : terfal.pro
Pour toute question relative à une réservation, à une facture, à une réclamation ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter VOYAGE LIBRE aux coordonnées ci-dessus.
13. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.